Gémapi
GéMAPI. Quèsaco ?
Il s'agit de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
Cette compétence a été créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique (dite loi MATPAM). Jusqu'à présent, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incombaient à tous les niveaux de collectivités (régions, départements, communes et intercommunalités), sans qu'aucune de ces collectivités n'en soit spécifiquement responsable.
Au 1er janvier 2018, ce qui a changé :
A compter de cette date, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) est devenu une compétence obligatoire des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale, comme notre communauté de communes). Cette compétence regroupe les missions 1°/2°/5°/8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement. Pour financer leurs projets, les EPCI ont la faculté d’instaurer une taxe, fiscalisée sur les bases locales.
En ce qui concerne notre Communauté de communes, après travaux préparatoires à la mise en œuvre de la compétence, et face à la problématique d’être un territoire à cheval sur 3 bassins versants aux modes de gestion divergents, la CdCMC fait le choix de transférer les 4 items de la compétence aux syndicats pour la partie de nos communes orientées vers l’AUDE (Syndicat AUDE CENTRE) et le TARN (Syndicat BASSIN AGOÛT). A contrario, elle décide d’assurer en propre les items 2°, 5° et 8° de la compétence pour la partie ORB, en étroite collaboration avec le Syndicat Mixte de la Vallée de l’ORB et du LIBRON.
Des programmes pluriannuels de travaux ont été lancés dès 2018 sur les 3 bassins versants, programmes soutenus par l’Agence de l’Eau en particulier.
Pour financer la compétence GéMAPI, la loi donne la possibilité à la Communauté de communes de mettre en place une taxe dédiée. C’est une taxe additionnelle et affectée : elle ne peut servir exclusivement qu’au financement d’actions et projets de GéMAPI.
La Communauté de communes a donc voté un produit annuel au budget primitif 2018 et non un taux.
Ce produit annuel de la taxe a été fixé en fonction des contributions aux syndicats de bassin pour l’exercice de la compétence (travaux, études). Il a ensuite été communiqué par la Communauté de communes aux services fiscaux qui sont seuls habilités à le répartir sur les 4 taxes locales.
Vous trouverez donc une colonne GéMAPI sur vos Taxe d’Habitation, Taxe Foncière sur le Bâti et sur le Non Bâti, et pour les entreprises sur la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette somme sera uniquement affectée à la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GéMAPI) .
Il est à souligner que cette taxe additionnelle était déjà prélevée directement sur les contribuables pour certaines communes du Minervois, ou indirectement via les cotisations communales.